Code de la santé publique · Article

Article R5134-15

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Préservatifs.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
  5. Chapitre IV : Contraceptifs
  6. Section 3 : Publicité
  7. Sous-section 2 : Préservatifs.
IdentifiantLEGIARTI000053924095
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5134-15 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

2. Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article 20 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5051-4 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053924095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.