RattachementSection 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.
IdentifiantLEGIARTI000026903116
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5138-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
Nota : Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, article 8 IV : Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
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