RattachementSection 1 : Conditions de délivrance des autorisations
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines
Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations
IdentifiantLEGIARTI000025787407
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5139-14 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Le titulaire d'une autorisation adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février de chaque année, un état annuel des stocks qu'il détient au 31 décembre de l'année précédente.
2. Le directeur général de l'agence peut requérir, à tout moment, du titulaire de l'autorisation un état des stocks qu'il détient. Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter cet état sans délai à l'agence.
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