1. La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.
Code de la santé publique · Article
Article R5139-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IX : Micro-organismes et toxines
- Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations
IdentifiantLEGIARTI000025787427
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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