Code de la santé publique · Article

Article R5141-107

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2008 au 25 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 4 : Obligations de déclaration et de signalement.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 4 : Obligations de déclaration et de signalement.

IdentifiantLEGIARTI000018095531

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5141-107 du Code de la santé publique (version du 10 février 2008)Légifrance →

1. Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoient, pour les médicaments vétérinaires autorisés par l'Agence européenne des médicaments, le règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5146-41-22 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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