Code de la santé publique · Article

Article R5141-109

Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2015 au 25 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance.

IdentifiantLEGIARTI000030773985

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5141-109 du Code de la santé publique (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. Les principes de bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire auxquelles sont soumis les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5146-41-17 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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