Code de la santé publique · Article

Article R5141-130

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 10 : Dispositions particulières.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre IV : Médicaments vétérinaires
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 10 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000023860511
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5141-130 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. I.-La personne qualifiée adresse la demande d'autorisation prévue à l'article L. 5141-12 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La demande comporte :

2. 1° Le nom du demandeur ;

3. 2° L'adresse du lieu de préparation ;

4. 3° La dénomination de la société ou le nom de l'organisme qui met à disposition les installations, le cas échéant ;

5. 4° La liste des agents pathogènes par espèces de destination et les formes pharmaceutiques envisagées.

6. II.-A la demande est joint un dossier comprenant :

7. 1° Les documents justifiant de la qualification du demandeur et de son inscription à l'un des ordres professionnels mentionnés à l'article R. 5141-129 ;

8. 2° Les éléments justifiant le droit du demandeur à utiliser les installations affectées aux opérations de préparation des autovaccins, une description des locaux, des équipements et la liste du personnel affecté à ces activités ;

9. 3° Un dossier technique décrivant :

10. a) Les techniques d'isolement, de purification, de multiplication, d'inactivation, de contrôle des agents pathogènes et les moyens utilisés pour leur identification, leur conservation et leur suivi ;

11. b) Les adjuvants utilisés ;

12. c) La procédure suivie pour l'analyse de la prescription ;

13. d) Les techniques et procédures utilisées pour la préparation, le contrôle, la conservation, le suivi et, le cas échéant, le transport des autovaccins à usage vétérinaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023860511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.