1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.
Code de la santé publique · Article
Article R5141-131
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 10 : Dispositions particulières.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 10 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000023860508
Texte parentLEGITEXT000006072665
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