1. Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les décisions d'octroi d'autorisation de mise sur le marché sont accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport public de l'évaluation, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale.
Code de la santé publique · Article
Article R5141-14
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2023.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés
- Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000048457239
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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