Code de la santé publique · Article

Article R5141-36

Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2015 au 25 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Autorisation de mise sur le marché
Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.

IdentifiantLEGIARTI000030773938

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5141-36 du Code de la santé publique (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 5141-5, sont considérées comme des modifications substantielles les modifications de type II et les extensions telles que définies aux 3° et 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5146-33-9 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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