Code de la santé publique · Article

Article R5142-11

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Autorisation administrative.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
Sous-section 2 : Autorisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000027859979

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5142-11 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

2. Les délais prévus aux articles R. 5142-8 à R. 5142-9 sont, en ce cas, suspendus jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5145-9 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5142-11 portait un autre texte (« Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de… »), devenu l'article R5121-108 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.