Code de la santé publique · Article

Article R5142-24

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre IV : Médicaments vétérinaires
  5. Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
  6. Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
  7. Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.
IdentifiantLEGIARTI000023860449
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5142-24 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service. Dans ce cas, ce dernier est prolongé jusqu'à la cessation de l'empêchement.

2. Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les nom, adresse et qualité de son remplaçant.

3. L'identité des pharmaciens ou vétérinaires assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5145-19 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5142-24 portait un autre texte (« Pour l'instruction des demandes mentionnées aux articles R.… »), devenu l'article R5121-71 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023860449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.