Code de la santé publique · Article

Article R5142-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
Sous-section 6 : Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.

IdentifiantLEGIARTI000033365763

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5142-42 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

2. 1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

3. 2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

4. Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5145-34 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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