Code de la santé publique · Article

Article R5142-49

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 1er février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
Sous-section 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires.

IdentifiantLEGIARTI000023860423

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5142-49 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait immédiatement la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5145-41 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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