Code de la santé publique · Article

Article R5142-60

Article en vigueur depuis le 8 août 2004.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.

IdentifiantLEGIARTI000006916154

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5142-60 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à l'exercice à temps plein et au remplacement figurant aux articles R. 5142-20 et R. 5142-22 à R. 5142-30 ne sont pas applicables au pharmacien ou au vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-54.

2. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise pourvoit au remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire lié par convention avec l'entreprise à ce titre.

3. En cas de décès ou de cessation définitive d'activité, en cas d'interdiction d'exercice du pharmacien ou du vétérinaire, l'entreprise procède immédiatement à la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5145-49 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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