Code de la santé publique · Article

Article R5143-5

Article en vigueur depuis le 12 août 2007.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires

IdentifiantLEGIARTI000006916180

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5143-5 du Code de la santé publique (version du 12 août 2007)Légifrance →

1. Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L. 5143-6 sont faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la section D de l'ordre, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayote où il est inscrit à la section E.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5146-56 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5143-5 portait un autre texte (« La notice doit être établie en conformité avec le résumé… »), devenu l'article R5121-149 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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