Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire
Section 3 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000048457342
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5145-7 du Code de la santé publique (version du 25 novembre 2023)Légifrance →
1. A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce la sanction financière et la notifie à la personne concernée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
2. Cette notification comporte la cause, le montant des sommes réclamées, le délai imparti et les modalités d'acquittement de ces sommes ainsi que les voies et délais de recours.
3. La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée.
Numérotation : Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5145-7 portait un autre texte (« Le directeur général de l'Agence française de sécurité… »), devenu l'article R5142-8 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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