Référencearticle R5146-1 du Code de la santé publique (version du 25 novembre 2023)Légifrance →
1. Pour les contrôles, enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel relatifs à l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, du présent titre, et des dispositions prises pour leur application, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait intervenir les agents mentionnés au 1° de l'article L. 5146-1.
2. Le directeur général de l'agence peut, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, du préfet de région ou de département, suivant le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5146-1.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R5146-56-1 jusqu'au 28 mars 1999. Lien incertain : la version affichée date du 25 novembre 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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