Code de la santé publique · Article

Article R5211-11

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation

IdentifiantLEGIARTI000053924542

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5211-11 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :

2. 1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ;

3. 2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au paragraphe 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, contenant de l'acide hyaluronique.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-6 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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