Code de la santé publique · Article

Article R5211-18

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 22 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.

IdentifiantLEGIARTI000006916205

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5211-18 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées à la section 5 du présent chapitre.

2. Sont incluses parmi les normes mentionnées au premier alinéa les monographies de la Pharmacopée européenne relatives notamment aux sutures chirurgicales et aux interactions entre les médicaments et les matériaux composant les dispositifs dans lesquels ces médicaments sont contenus.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-13 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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