Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 6 : Procédures de certification de conformité
Sous-section 2 : Procédures applicables.
IdentifiantLEGIARTI000006916221
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5211-30 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Pour les dispositifs médicaux autres que ceux devant faire l'objet d'investigations cliniques, les procédures de certification mentionnées à l'article R. 5211-14 sont les suivantes :
2. 1° La déclaration CE de conformité ;
3. 2° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ;
4. 3° L'examen CE de type ;
5. 4° La vérification CE ;
6. 5° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ;
7. 6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits ;
8. 7° La déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
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