Code de la santé publique · Article

Article R5211-31

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 22 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Procédures applicables.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 6 : Procédures de certification de conformité
Sous-section 2 : Procédures applicables.

IdentifiantLEGIARTI000006916222

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5211-31 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes :

2. 1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ;

3. 2° Déclaration CE de conformité ;

4. 3° Examen CE de type ;

5. 4° Vérification CE ;

6. 5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-16 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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