Code de la santé publique · Article

Article R5211-58

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 22 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 7 : Organismes habilités

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 7 : Organismes habilités

IdentifiantLEGIARTI000025787240

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5211-58 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après que le responsable de l'organisme a été appelé à présenter ses observations.

2. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme sont mis à la disposition du directeur général de l'agence.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-28 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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