Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2024 au 22 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000049623131
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5211-73 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-490 du 29 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur un mois après sa publication.
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