RattachementSection 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance
IdentifiantLEGIARTI000053924461
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-10 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Les patients, les associations agréées de patients, les utilisateurs non professionnels et les personnes autres que le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur peuvent signaler les incidents et les incidents graves qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R665-56 jusqu'au 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 22 avril 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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