Code de la santé publique · Article

Article R5212-35

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables

IdentifiantLEGIARTI000053924253

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5212-35 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5212-34 sont tenues d'enregistrer et de conserver, sur support informatique, les données nécessaires aux finalités mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 5212-33 dans les conditions prévues aux articles R. 5212-36 à R. 5212-43.

2. Ces personnes sont responsables des traitements des données qu'elles mettent en œuvre au titre de la présente section.

3. Le traitement de ces données est mis en œuvre conformément aux dispositions du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article D665-5-12 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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