RattachementSection 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables
IdentifiantLEGIARTI000053924229
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-39 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 inscrit dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 et, lorsqu'il existe, dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 :
2. 1° L'identification du dispositif implantable par le code d'identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ;
3. 2° La date d'implantation ;
4. 3° Le cas échéant, la date d'explantation ;
5. 4° Le cas échéant, s'il s'agit d'une reprise chirurgicale, sa mention ;
6. 5° L'identification du service ou du professionnel de santé utilisateur ;
7. 6° L'identification de l'établissement où l'implantation ou l'explantation du dispositif implantable a été réalisée.
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