RattachementSection 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables
IdentifiantLEGIARTI000053924213
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-41 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Lors de la délivrance des dispositifs implantables mentionnés à l'article R. 5212-33, le pharmacien d'officine est tenu d'enregistrer sur support informatique :
2. 1° L'identification du patient à l'aide de l'identifiant national de santé prévu à l'article R. 1111-8-1 ou, à défaut, son nom, son prénom, son sexe, sa date et son lieu de naissance ;
3. 2° L'identification du dispositif par le code d'identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ;
4. 3° La date de la délivrance du dispositif au patient.
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