Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 7 : Remise en bon état d'usage
Sous-section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000053924289
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-49 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.
2. A chaque remise en bon état d'usage, la durée de nouvel usage ne peut être fixée à une valeur supérieure à celle de la durée prévue par le fabricant comme durée de vie.
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