RattachementSous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 7 : Remise en bon état d'usage
Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés
IdentifiantLEGIARTI000053924279
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-51 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Le certificat est adressé par l'organisme certificateur :
2. 1° Au demandeur ;
3. 2° Aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4. 3° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
5. 4° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial de laquelle se trouve le lieu d'exercice de l'activité.
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