RattachementSous-section 3 : Modalités de contrôle
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 7 : Remise en bon état d'usage
Sous-section 3 : Modalités de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000053919887
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-54 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. L'organisme certificateur suspend ou retire le certificat d'un centre ou d'un professionnel certifié lorsque ce dernier ne satisfait plus aux conditions de délivrance de ce certificat.
2. L'organisme certificateur en informe les personnes mentionnées à l'article R. 5212-51 ainsi que le directeur départemental de la protection des populations dans le ressort territorial duquel se trouve le lieu d'exercice de l'activité.
Aller plus loin
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