Code de la santé publique · Article

Article R5212-6

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Organisation de la matériovigilance

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 2 : Organisation de la matériovigilance

IdentifiantLEGIARTI000053924479

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5212-6 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 distribuant des dispositifs mentionnés au I de l'article L. 5211-1 désignent un correspondant de matériovigilance.

2. Ces prestataires ou distributeurs communiquent sans délai l'identité et la qualité du correspondant au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-53 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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