RattachementSection 2 : Organisation de la matériovigilance
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre II : Matériovigilance
Section 2 : Organisation de la matériovigilance
IdentifiantLEGIARTI000053924474
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5212-7 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Le contenu et les modalités de transmission de la déclaration prévue aux articles R. 5212-5 et R. 5212-6 sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R665-54 jusqu'au 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 22 avril 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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