Code de la santé publique · Article

Article R5213-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Autorisation préalable
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
  4. Titre Ier : Dispositifs médicaux
  5. Chapitre III : Publicité
  6. Section 2 : Autorisation préalable
IdentifiantLEGIARTI000025850620
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5213-11 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité pour une durée de trois mois au plus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025850620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.