Code de la santé publique · Article

Article R5221-17

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 22 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.

IdentifiantLEGIARTI000025787122

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5221-17 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R. 5221-16.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-64-28 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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