Code de la santé publique · Article

Article R5221-32

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 22 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 7 : Organismes habilités.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Section 7 : Organismes habilités.

IdentifiantLEGIARTI000025787115

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5221-32 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

2. 1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ;

3. 2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent chapitre ;

4. 3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou annulés ;

5. 4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat membre.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-64-36 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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