Code de la santé publique · Article

Article R5221-37

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 22 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 8 : Déclaration.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Section 8 : Déclaration.

IdentifiantLEGIARTI000025787104

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5221-37 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-64-44 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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