Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Section 2 : Déclarations d'activité
IdentifiantLEGIARTI000053923632
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5221-5 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Selon les modalités fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 5221-4 :
2. 1° Déclarent sans délai toute modification du contenu de la déclaration initiale ;
3. 2° Confirment, un an après l'enregistrement de la déclaration initiale puis tous les deux ans, l'exactitude des informations déclarées ;
4. 3° Déclarent l'arrêt de leur activité ou leur changement de numéro SIRET.
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