Code de la santé publique · Article

Article R5222-10

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Conditions de revente de certains dispositifs

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre II : Mesures de vigilance
Section 4 : Conditions de revente de certains dispositifs

IdentifiantLEGIARTI000053923728

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5222-10 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. On entend par revente d'un dispositif ou accessoire mentionné à l'article L. 5221-1 d'occasion, toute cession d'un dispositif ou d'un accessoire ni neuf, ni remis à neuf au sens du 24 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017.

2. La revente d'occasion de tout dispositif ou accessoire figurant sur la liste prévue à l'article L. 5222-2 est subordonnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section.

3. Est exclu de la présente section tout dispositif ou accessoire ayant fait l'objet d'un retrait du marché, faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout dispositif ou accessoire gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R665-64-55 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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