RattachementSection 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre II : Mesures de vigilance
Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance
IdentifiantLEGIARTI000053923664
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5222-8 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Les patients, les associations agréées de patients, les utilisateurs non professionnels et les personnes autres que le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur, peuvent signaler les incidents et les incidents graves qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R665-64-53 jusqu'au 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 22 avril 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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