RattachementSection 2 : Mise en œuvre des sanctions financières
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre Ier : Missions et prérogatives
Chapitre II : Prérogatives
Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières
IdentifiantLEGIARTI000030428172
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5312-3 du Code de la santé publique (version du 3 avril 2015)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.
2. Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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