Code de la santé publique · Article

Article R5312-4

Article en vigueur depuis le 3 avril 2015.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  4. Titre Ier : Missions et prérogatives
  5. Chapitre II : Prérogatives
  6. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières
IdentifiantLEGIARTI000030428179
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5312-4 du Code de la santé publique (version du 3 avril 2015)Légifrance →

1. Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030428179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.