Code de la santé publique · Article

Article R5321-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Régime financier et comptable.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Section 1 : Régime financier et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000026624373

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5321-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R793-20 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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