Code de la santé publique · Article

Article R5321-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Régime financier et comptable.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
  6. Section 1 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000025786329
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5321-2 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R793-21 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025786329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.