Code de la santé publique · Article

Article R5321-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Régime financier et comptable.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Section 1 : Régime financier et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000026624365

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5321-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R793-22 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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