RattachementSection 1 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Section 1 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000038905531
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5321-4 du Code de la santé publique (version du 1er août 2019)Légifrance →
1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
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