RattachementSection 2 : Vacations et frais de déplacement.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Section 2 : Vacations et frais de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000025786312
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5321-5 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les membres des commissions, comités, groupes de travail et autres instances collégiales d'expertise, ainsi que les experts extérieurs auxquels l'agence a recours et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, peuvent être indemnisés pour les travaux, rapports et études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
2. Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au sein de ces instances, ainsi que les experts extérieurs à ces instances, peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
3. Les frais de déplacement et de séjour des membres des instances mentionnées au présent article ainsi que des experts auprès desdites instances sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.