Code de la santé publique · Article

Article R5411-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section unique
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre Ier : Recherche et constat des infractions
  5. Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
  6. Section unique
IdentifiantLEGIARTI000022061208
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5411-1 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5057 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022061208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.