Code de la santé publique · Article

Article R5413-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre Ier : Recherche et constat des infractions
  5. Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
IdentifiantLEGIARTI000022061210
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5413-1 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022061210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.