Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre III : Réactifs
Section unique.
IdentifiantLEGIARTI000025787030
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5433-1 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs :
2. 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3. 2° De ne pas signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification affectant les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif ;
4. 3° De ne pas avoir procédé au rappel des réactifs dont le retrait a été décidé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°96-351 du 19 avril 1996 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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